L'ensemble des critères de la cotation

Bondy Habitat place le demandeur au centre du dispositif. La Commission d’attribution des logements applique les critères déterminés par les dispositions législatives et réglementaires et oriente l’attribution de façon à favoriser notamment les mutations internes, le maintien dans un logement des personnes âgées ou handicapées, le maintien de la mixité sociale dans les quartiers dans le respect du DALO. Attentive à l’attribution de logements adaptés aux besoins et aux ressources du demandeur, la Commission doit également répondre à des situations d’extrême urgence.

En juin 2015, le conseil d’administration de Bondy Habitat a décidé d’apporter des modifications au barème de points effectif depuis septembre 2014. Les ajustements suivants ont été apportés : - L’ancienneté, initialement de 1 point par mois, est portée désormais à 3 points par mois. - Les points attribués pour Motif de la demande « Sans logement » ne peuvent plus être cumulés avec certains statuts d’occupation. - Le Motif de la demande « Hébergé » est ramené à 30 points. - Certains critères du Contexte particulier ont été revalorisés.

La cotation est obtenue en effectuant la somme des points associés aux critères déclarés dans le dossier de demande de logement. 

Retrouvez ici les critères entrant dans le calcul automatique des points par dossier.

Les critères retenus dans la cotation de votre dossier

Les motifs de la demande

Le demandeur sélectionne sur l’imprimé CERFA de demande de logement social les motifs de sa demande parmi les 23 proposés. 3 critères au maximum sont retenus dans le calcul de la cotation

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La cotation est obtenue en effectuant la somme des points associés aux critères déclarés dans le dossier de demande de logement

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Sans logement ou hébergé en logement temporaire

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Vous disposez d’une attestation d’hébergement mentionnant l’ancienneté de la situation. Toutes les pièces justificatives sont à l’adresse de l’hébergeant (avis d’imposition, factures…).

Ce motif n'est pas cumulable avec les statuts d'occupation marqués par un astérisque (*).

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100
Démolition 10

Logement non décent, insalubre, dangereux, ou local impropre à l’habitation

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Exemples : cave, sous-sol, garage, combles, cabane…

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100

Logement repris ou mis en vente par son propriétaire

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Vous disposez d’une lettre recommandée adressée par le propriétaire 6 mois avant la fin du bail pour une de ces raisons :

  • Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou pour y loger un proche
  • Vente du logement loué
  • Existence d’un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail

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80

En procédure d’expulsion

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Vous avez reçu :

  • une lettre recommandée ou un commandement d’huissier
  • ou une lettre d’assignation à comparaître devant le tribunal
  • ou un jugement d’expulsion ou un commandement de quitter les lieux.

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20

Violences familiales

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Il s’agit de l’atteinte à l’intégrité physique et/ou morale des occupants. Vous avez déposé plainte, vous disposez d’une ordonnance de protection.

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50
Handicap 50
Raison de santé 30
Logement trop cher 20
Logement trop grand 10

Divorce, séparation

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Vous disposez :

  • d’un jugement de divorce
  • ou d’une ordonnance de non-conciliation ou d’une convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • ou d’un prononcé de mesures d’urgence par le juge ou d’une autorisation de résidence séparée ou d’une déclaration judiciaire de rupture de PACS.

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10
Décohabitation 20
Logement trop petit 20
Futur mariage, concubinage, PACS 20

Assistant(e) maternel(le) ou familial(e)

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Vous avez un agrément à jour d’assistant(e) maternel(le) ou familial(e) délivré par la PMI (Protection Maternelle et Infantile).

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20
Problème d’environnement ou de voisinage 10
Mutation professionnelle 10
Rapprochement du lieu de travail 10
Rapprochement des équipements et services 10
Rapprochement de la famille 10
Accédant à la propriété en difficulté 20
Autre motif 1

Le contexte particulier

La politique sociale de Bondy Habitat donne priorité à certaines situations pour favoriser les mutations au sein de son patrimoine. 1 critère maximum retenu parmi les 12 critères suivants :

Sur-occupation (appréciée selon les critères du DALO)

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La sur-occupation peut être vue sous 2 angles :

  • Par le rapport entre le nombre de pièces du logement actuel et le nombre de personnes y habitant. La sur-occupation est considérée à partir de 3 occupants dans un T1, 4 dans un T2, 5 ou 6 dans un T3, 7 ou 8 dans un T4…
  • Ou par le rapport entre la surface habitable et le nombre d’occupants. Selon le Droit Au Logement, la sur-occupation (définie à l'article D 542-14-2° du Code de la sécurité sociale) est avérée lorsque la surface habitable du logement est inférieure à 9 m² pour une personne seule, à 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus, à condition d'avoir à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap.

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150
Relogement dans plus petit pour difficulté de paiement de son logement actuel 150 maxi
Expulsion / relogement 100 maxi
Relogement pour démolition 150 maxi
Sous-occupation

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Critère pris en compte pour les locataires de Bondy Habitat dont le logement est désormais sous-occupé. Le but de cette priorisation est de proposer un logement de taille plus adaptée au locataire et de libérer ainsi des grands logements (T4 et ) pour les demandeurs en attente.

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150 maxi
Problème de santé 50 maxi
Handicap avec perte de mobilité reconnu par la CDAPH

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CDAPH : Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

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50
Vieillissement 80
Proximité du lieu de travail 30
Problèmes familiaux graves avec violence avérée

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Il s’agit de l’atteinte à l’intégrité physique et morale des occupants. Vous avez déposé plainte, vous disposez d’une ordonnance de protection.

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150
Mariage, concubinage, PACS 80
1ère décohabitation de chez les parents 80

Le statut d’occupation

1 critère retenu parmi les 17 critères de l’imprimé CERFA de demande de logement social

Locataire HLM 5
Locataire parc privé 5

Résidence sociale ou foyer ou pension de famille

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  • Foyer : FTJ (Foyer de Jeunes Travailleurs), FTM (Foyer de Travailleurs Migrants), FPA (Foyer de Personnes Âgées), FPH (Foyer de Personnes Handicapées)
  • Pension de famille: maison relais, résidence d’accueil

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100 *
Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) 100 *
Résidence étudiant 30

Sous-locataire ou hébergé dans un logement à titre temporaire

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Vous disposez d’une attestation d’hébergement mentionnant l’ancienneté de la situation. Toutes les pièces justificatives sont à l’adresse de l’hébergeant (avis d’imposition, factures…).

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30

Structure d’hébergement (CHRS, CHS, CADA …)

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  • CHRS : Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale
  • CHU : Centre d’Hébergement d’Urgence
  • CADA : Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile
  • CPH : Centre Provisoire d’Hébergement

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50 *
Centre départemental de l’enfance et de la famille ou centre maternel 50 *
Chez vos parents ou vos enfants 10
Chez un particulier 10
Logé à titre gratuit 5
Logement de fonction 5
Propriétaire occupant 5
Camping, caravaning 50
Logé dans un hôtel 50
Sans abri ou abri de fortune 100 *
Dans un squat 50 *

L’ancienneté de la demande

Ancienneté de la demande de logement, dûment renouvelée et active 3 points par mois

Les situations particulières

Certaines situations peuvent mener la Commission à appliquer une décote au dossier d’un demandeur.

Refus d’une proposition de logement sans motif ou sur motif irrecevable Décote selon appréciation de la CAL
Fausse déclaration de situation avérée Décote selon appréciation de la CAL

*Le motif de la demande « Sans logement ou hébergé » n'est pas cumulable avec les statuts d'occupation marqués d'un astérisque (*) : «Résidence sociale ou foyer ou pension de famille», «Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS)», «Structure d’hébergement (CHRS, CHS, CADA …)», «Centre départemental de l’enfance et de la famille ou centre maternel», «Sans abri ou abri de fortune», «Dans un squat»

A NOTER :
La Commission d’attribution des logements est également avisée de toute tentative d’influence, d’exercice d’une pression par des menaces, des injures proférées à l’encontre du personnel de Bondy Habitat.