De la cotation a l'attribution

Les critères retenus dans la cotation de votre dossier

Afin d’améliorer la lisibilité de la procédure d’attribution et de fournir une réponse explicite aux candidats à un logement social, Bondy Habitat expérimente depuis septembre 2013 un système qui repose sur la cotation des critères prioritaires définis par la loi pour l’attribution d’un logement social. Chaque dossier de demande de logement se voit désormais attribuer, en fonction de la situation, un nombre de points qui détermine la sélection des dossiers soumis à la Commission d’attribution de Bondy Habitat.

Ce système de cotation, éprouvé durant 10 mois, a été définitivement adopté par le Conseil d’administration le 1er juillet 2014.

L’attribution d’un logement à Bondy Habitat en 3 grandes étapes :

Etape 1
LA COTATION DES DOSSIERS > PRESELECTION AUTOMATIQUE DES DEMANDEURS

En fonction des éléments déclarés dans le formulaire de demande de logement, le système informatique attribue un nombre de points par critère de priorité selon la grille définie par le Conseil d’administration de Bondy Habitat.

Bondy Habitat édite trimestriellement la liste des 300 premiers dossiers qui ont obtenu le plus grand nombre de points et invite par courrier ces demandeurs à fournir les pièces justificatives correspondant à la situation déclarée.

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La cotation est obtenue en additionnant les points associés aux critères déclarés dans le dossier de demande de logement

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Après vérification des dossiers, les familles ayant justifié de leur situation et répondant bien aux conditions pour bénéficier d’un logement social, sont triées par typologie de logement demandé (nombre de pièces demandé) et classées selon le nombre de points de leur dossier.

Etape 2
UN LOGEMENT DE BONDY HABITAT SE LIBERE > SELECTION DES DOSSIERS

En fonction de la typologie du logement libéré, Bondy Habitat sélectionne alors les dossiers les plus côtés : 3 à 6 dossiers sont présentés à la Commission d’attribution des logements (CAL) qui se réunit une fois par mois.

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A Bondy Habitat, il se libère en moyenne 294 logements par an toutes typologies confondues (moyenne sur la période 2011-2014).

La Commission d’attribution des logements (CAL) est composée de 6 membres désignés en son sein par le Conseil d’administration, dont un représentant des locataires et le maire de la commune ou son représentant.

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Etape 3
LA CAL EXAMINE ET DELIBERE > ATTRIBUTION DU LOGEMENT

La Commission d’attribution des logements (CAL) examine les dossiers présentés. Elle vérifie l’adéquation du logement avec la composition familiale, les ressources du foyer et le loyer du logement à attribuer par l’analyse du taux d’effort et du reste pour vivre.

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La commission est attentive à ne pas créer de sur-occupation dans l’attribution des logements, en respectant les repères suivants :

  • T1 : célibataire + éventuellement 1 enfant
  • T2 : ménage + 1 enfant maxi
  • T3 : ménage + 2 enfants maxi
  • T4 : ménage + 4 enfants maxi
  • T5 : ménage + 6 enfants maxi

Hors attributions, la CAL examine aussi les dossiers présentant une situation particulière ou un caractère d’urgence qui nécessite une étude individuelle du dossier.

Le taux d’effort (TE) correspond au rapport loyer / ressources. Le reste pour vivre (RPV) correspond aux ressources mensuelles après le paiement du loyer : Ressources mensuelles – Loyer + Aides APL = Reste pour vivre

Le taux d’effort (TE) et le reste pour vivre (RPV) doivent se conjuguer :

  • si le TE est compris entre 28 % et 32 %, le RPV doit être significatif
  • si le TE est inférieur à 28 %, le RPV peut être compris entre 6 € et 10 € par personne et par jour
  • si le TE est supérieur à 33 %, la commission étudie le RPV admissible en fonction de la situation particulière du ménage.

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De là, elle établit un classement définitif des dossiers.
Suite à la délibération de la CAL, un bon de visite est transmis au 1er demandeur du classement. En cas de refus, le logement est proposé au 2nd demandeur, puis éventuellement au 3e et ainsi de suite.

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La Commission examine également attentivement les motifs de refus des demandeurs. Si les motifs de refus ne sont pas recevables, la Commission d’attribution peut reconnaître le caractère non prioritaire de la demande.

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A noter :
- Le fichier unique régional des demandes de logement social est exploité par tous les bailleurs sociaux présents sur le territoire de l’Île-de-France. 15 bailleurs sociaux sont présents sur la ville de Bondy.

- Au 1er janvier 2015, Bondy Habitat compte plus de 8000 demandeurs de logement actifs ayant demandé Bondy. En 2014, 276 logements ont été libérés sur le patrimoine de Bondy Habitat.